Code des impositions sur les biens et services

Article L221-26

Article L221-26

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux locations de biens immeubles autres que les biens suivants :
1° Le logement ou le bien immeuble destiné à être utilisé comme logement ;
2° L'emplacement pour le stationnement des véhicules ;
3° L'outillage ou la machine fixé à demeure ;
4° Le coffre-fort.


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Version 1

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux locations de biens immeubles autres que les biens suivants :

1° Le logement ou le bien immeuble destiné à être utilisé comme logement ;

2° L'emplacement pour le stationnement des véhicules ;

3° L'outillage ou la machine fixé à demeure ;

4° Le coffre-fort.