La prestation d'hébergement à usage de résidence s'entend de la prestation d'hébergement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Elle ne relève pas de l'un des secteurs mentionnés au 1° de l'article L. 221-23 ;

2° Le logement est destiné à constituer la résidence de l'habitant, y compris de manière temporaire.