Code des impositions sur les biens et services

Article L221-22

Article L221-22

La prestation d'hébergement s'entend du service qui regroupe l'ensemble des éléments suivants :
1° La mise à disposition d'un logement qui comporte les biens meubles indispensables à un usage d'habitation, temporaire ou permanente ;
2° Au moins trois services parmi les services suivants :
a) La fourniture de petit déjeuner ;
b) Le nettoyage régulier des locaux ;
c) la fourniture de linge de maison ;
d) La réception du client.


Historique des versions

Version 1

La prestation d'hébergement s'entend du service qui regroupe l'ensemble des éléments suivants :

1° La mise à disposition d'un logement qui comporte les biens meubles indispensables à un usage d'habitation, temporaire ou permanente ;

2° Au moins trois services parmi les services suivants :

a) La fourniture de petit déjeuner ;

b) Le nettoyage régulier des locaux ;

c) la fourniture de linge de maison ;

d) La réception du client.