Code des impositions sur les biens et services

Article L216-37

Article L216-37

Les dispositions applicables en matière de facturation aux opérations déclarées dans un guichet unique européen sont celles applicables sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est mis en œuvre ce guichet.


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Les dispositions applicables en matière de facturation aux opérations déclarées dans un guichet unique européen sont celles applicables sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est mis en œuvre ce guichet.