Un décret détermine les guichets uniques européens mis en œuvre en France et, pour chacun d'entre eux :
1° Les conditions du recours au guichet ;
2° Les obligations d'identification et d'informations de l'administration ;
3° Les motifs et procédures d'exclusion du guichet ;
4° Les conditions dans lesquelles les obligations résultant du recours au guichet sont remplies par un intermédiaire établi en France agissant au nom et pour le compte du redevable.