Code des impositions sur les biens et services

Article L216-22

Article L216-22

La taxe qui figure irrégulièrement sur une facture dans les cas mentionnés à l'article L. 212-9 ne peut donner lieu à la constatation d'un montant de taxe déductible.


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La taxe qui figure irrégulièrement sur une facture dans les cas mentionnés à l'article L. 212-9 ne peut donner lieu à la constatation d'un montant de taxe déductible.