Article L213-297
La période de déduction s'achève par anticipation à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la réaffectation.
1 version
Code des impositions sur les biens et services
Article L213-297
Historique des versions
Version 1
La période de déduction s'achève par anticipation à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la réaffectation.