Article L211-174
Lorsque le destinataire de la prestation de service effectuée par un facilitateur numérique est un particulier, le lieu de cette prestation est celui de l'opération sous-jacente.
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Lorsque le destinataire de la prestation de service effectuée par un facilitateur numérique est un particulier, le lieu de cette prestation est celui de l'opération sous-jacente.
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