Article L162-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de montant pour le régime simplifié de déclaration
Résumé Pour être au régime simplifié, la TVA de l'année dernière ne doit pas dépasser 15 000 €, sauf si tu étais déjà dans ce régime l'année dernière.
Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de taxe sur la valeur ajoutée devenu exigible n'excède pas 15 000 €.
Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice.
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