Code des impositions sur les biens et services

Article L151-1

Article L151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du redevable

Résumé Un redevable est celui qui paie des impôts ou qui se fait rembourser.

Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.


Historique des versions

Version 2

Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou bénéficiaire d'un droit à remboursement, y compris lorsque le montant des sommes en cause est nul ou que celles devant être réglées concomitamment se compensent.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.