Article L142-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sortie de la suspension de biens
Résumé Un bien en attente est considéré comme sorti si on ne peut pas prouver qu'il doit rester en attente.
Tout bien placé en suspension dont le maintien sous ce régime ne peut être attesté, dans des conditions déterminées par décret, est réputé en être sorti.
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