Article L142-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise fin à la suspension des biens
Résumé Si on utilise, détruit ou consomme un bien en attente, il n'est plus en attente.
Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la destruction, ou toute opération qui n'est pas autorisée, d'un bien placé en suspension.
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