Article L112-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de territorialité pour l'importation de biens
Résumé Les biens arrivant à Monaco sont comptés comme en France pour les taxes
Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés sur le territoire de Monaco sont réputés avoir été importés sur le territoire métropolitain.
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