Retour à la section

Section 3

Mouvements de biens entre territoires

Article suivant

Article L112-8

Disposition de territorialité pour l'importation de biens

Code des impositions sur les biens et services

Article L112-7-1

Article L112-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provenance des biens extraits des espaces maritimes

Résumé Les biens pris en mer sont taxés selon des règles précises qui disent d'où ils viennent.

Pour l'application d'une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application d'une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.