Code des impositions sur les biens et services

Article L111-7

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Définition des marchandises de l'Union et non Union

Résumé Les marchandises de l'Union et celles qui ne le sont pas sont définies par le code des douanes de l'Union.

Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.

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Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.