Code des douanes

Article 446

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Article 446

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Procédure judiciaire en cas de litige douanier

Résumé. L'article décrit la procédure à suivre devant les tribunaux pour les litiges douaniers, après l'intervention de la commission de conciliation et d'expertise.

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance