Article 446
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.
1 version
Code des douanes
Article 446
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1949
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.