Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Procédure judiciaire en cas de litige douanier
La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.