Code des douanes de Mayotte

Article 310

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Article 310

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Procédure judiciaire pour les litiges douaniers

Résumé. La procédure devant les tribunaux pour les litiges douaniers est décrite dans un chapitre spécifique du code.

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance