Code des douanes de Mayotte

Article 307

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 307

La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, président ;

2° Un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat ;

3° Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de conciliation et d'expertise douanière

Résumé. La commission de conciliation et d'expertise douanière est composée d'un magistrat, d'un fonctionnaire et de deux assesseurs techniques, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, président ;

2° Un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat ;

3° Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance