Article 233
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de droit commun aux infractions douanières
Résumé Les infractions douanières sont jugées comme les autres délits.
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 ci-dessus.
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