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Constatation par procès-verbal de saisie

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Constatation par procès-verbal de constat

204

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

Article 203

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des procès-verbaux au procureur de la République

Résumé Les documents de saisie sont envoyés au procureur après vérification, et les suspects sont conduits devant lui, avec l'aide des autorités sur demande.

  1. Après affirmation, s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.

  2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

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