Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 22 juin 2000
La fabrication, la vente en gros et en détail ainsi que la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires font l'objet des articles 347, 1768, 1773 (alinéa 3), 1774 (Perte des droits civiques pour infractions fiscales) et 1779 (Article 463 du code pénal appliqué aux peines des articles 1771-1775, 1777 et 1778) du code général des impôts.