Code des communes

Article R*422-40

Article R*422-40

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour perte d'emploi des agents non titulaires après licenciement

Résumé Les agents non titulaires qui ont travaillé de façon continue pendant un certain temps dans une commune reçoivent une allocation quand ils sont licenciés.
Mots-clés : allocations licenciement agents non titulaires communes service continu

Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent, ont droit, en cas de licenciement, à l'allocation mentionnée à l'article L. 422-5 et désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi" dans les conditions fixées par le décret n° 75-256 du 16 avril 1975.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Abrogé le mardi 16 février 1988

Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent, ont droit, en cas de licenciement, à l'allocation mentionnée à l'article L. 422-5 et désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi" dans les conditions fixées par le décret n° 75-256 du 16 avril 1975.