Article R*124-5
Abrogé depuis le 1983-02-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préfecture : rapport immédiat au ministre
Résumé Quand le préfet agit comme maire pendant la guerre, il doit dire tout de suite au ministre de l'intérieur ce qu'il a fait.
Mots-clés : Administration Prefect Interior Ministry Wartime Municipal Governance
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
Article R*124-6
Abrogé depuis le 1983-02-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure et réponse par le préfet
Résumé Le préfet peut dire à la mairie ou au comité syndical qu’il faut agir en envoyant une lettre, un télégramme ou un message téléphonique, et ils doivent répondre de la même façon.
Mots-clés : Administration Communication Préfecture Mise en demeure Réponse officielle
La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au préfet par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.
