Article R*361-19
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Translation d'un cimetière : droits des concessionnaires
Résumé Quand un cimetière est déplacé, les concessionnaires peuvent obtenir un nouveau terrain de même taille, et la commune paie le transport des restes.
Mots-clés : cimetière translation concession remains commune
En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé.
Conformément au 16° de l'article L. 221-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.
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