Article R*361-9
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'inscriptions sans autorisation municipale
Résumé On ne peut pas écrire sur les pierres ou monuments funéraires sans que le maire donne son accord.
Mots-clés : Droit funéraire Autorisation Monuments Administration municipale
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
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