Article R251-9
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de subvention pour les majorations d'équipement
Résumé Les règles pour donner et utiliser les subventions principales s'appliquent aussi aux bonus d'équipement.
Mots-clés : subventions majorations équipement règles financement
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
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