Article R251-7
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la majoration de subvention d'équipement
Résumé Quand l'État décide d'augmenter la subvention d'équipement, il envoie un arrêté à l'établissement public en même temps que l'arrêté principal.
Mots-clés : subvention majoration arrêté équipement établissement public
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale .
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