Article R251-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorations de subvention pour syndicats intercommunaux
Résumé Les syndicats intercommunaux qui ne répondent pas à toutes les règles peuvent obtenir plus d'argent pour leurs projets s'ils aident à réorganiser les communes.
Mots-clés : subventions syndicats intercommunaux financement public restructuration intercommunale
Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article précédent,
peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.
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