Article R251-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des subventions pour syndicats intercommunaux selon capacité financière
Résumé Les syndicats intercommunaux qui reçoivent des fonds des communes, calculés uniquement sur leur capacité financière, voient leurs subventions majorées.
Mots-clés : subventions syndicats intercommunaux capacité financière financement local
La majoration prévue à l'article précédent s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.
1 version