Article R251-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux syndicats de communes
Résumé Les règles de ce livre s’appliquent aux syndicats de communes, sauf si d’autres articles disent le contraire.
Mots-clés : Syndicat de communes Application des dispositions Règlementation
Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
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