Article R241-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'émission des titres de perception
Résumé Le maire doit émettre les titres de perception et mandats dans un mois, le receveur doit les comptabiliser dans le même délai, et un prorogation d'un mois est possible en cas de circonstances particulières, sauf pour les opérations d'investissement.
Mots-clés : Administration municipale Finances publiques Délai administratif
Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur des finances.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
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