Article R236-47
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des obligations libère les collectivités
Résumé Une fois les versements à la caisse d'aide faits, les collectivités ne sont plus responsables de l'emprunt et leurs comptables n'ont à prouver que ces versements.
Mots-clés : obligations collectivités caisse d'aide responsabilité comptabilité
L'exécution des obligations stipulées à la convention prévue à l'article R. 236-30 libère les collectivités émettrices de toute autre obligation et les exonère de toute responsabilité du chef du service de leur emprunt.
Les comptables des collectivités émettrices n'ont à justifier dans leurs écritures que de la réalisation au profit de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales des versements prévus par ladite convention.
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