Article R236-46
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des bénéfices nets de rachats en bourse
Résumé Quand les collectivités vendent leurs titres en bourse pour rembourser leurs prêts, la caisse d'aide partage les gains entre elles selon le montant et la durée de leurs emprunts, une seule fois après le dernier paiement.
Mots-clés : Finances publiques Emprunts Rachats en bourse Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en une seule fois, après paiement de la dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers emprunts unifiés de la même série.
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