Article R236-44
Abrogé depuis le 2000-12-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des annuités aux collectivités émettrices
Résumé Les collectivités doivent verser l'annuité de leurs emprunts à la caisse d'aide à l'équipement au moins un mois avant chaque échéance.
Mots-clés : Finances publiques Collectivités locales Emprunts Caisse d'aide
Les collectivités émettrices versent à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales l'annuité nécessaire au service de leurs emprunts un mois au moins avant chaque échéance.
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