Article R236-41
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des sommes versées aux emprunts groupés
Résumé Toutes les sommes que les collectivités donnent à un groupe d'emprunts sont utilisées pour rembourser l'ensemble du groupe, sans faire de différence entre les emprunts.
Mots-clés : Finances publiques Emprunts Gestion des dettes Collectivités locales
Les sommes versées par les diverses collectivités émettrices d'emprunts groupés dans une même série sont affectées sans distinction au service de l'ensemble des emprunts de cette série.
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