Article R236-38
Abrogé depuis le 2000-12-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Numérotation continue des titres d'emprunts
Résumé Les titres d'un même groupe d'emprunts ont des numéros qui suivent l'un après l'autre sans interruption.
Mots-clés : Finances Emprunts Numérotation Séries
Les titres des emprunts d'une même série forment une suite ininterrompue de numéros.
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