Article R236-37
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Unification des emprunts de même série
Résumé Les emprunts identiques sont regroupés et affichés en bourse comme un seul groupe.
Mots-clés : Finances Emprunts Bourse Gestion des collectivités locales
Les emprunts de la même série sont unifiés et cotés en bourse sous une même rubrique.
1 version