Article R236-35
Abrogé depuis le 2000-12-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception des titres par les souscripteurs
Résumé Les investisseurs reçoivent les titres qu'ils ont souscrits.
Mots-clés : Finances publiques Emprunts Souscriptions Titres
Les souscripteurs mentionnés à l'article R. 236-30 reçoivent des titres du ou des emprunts auxquels correspondent leurs souscriptions.
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