Article R236-34
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception exclusive des souscriptions nationales par la caisse d’aide
Résumé Les souscriptions nationales d’organismes d’assurance, d’épargne, de retraite, de banques et de crédit sont uniquement reçues par la caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales.
Mots-clés : Finances communales Souscriptions Caisse d'aide Collectivités locales Assurances Banques
Les souscriptions des organismes d'assurances,
d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national, sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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