Article R236-33
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des commissions aux intermédiaires
Résumé Les commissions versées aux intermédiaires qui ont vendu les titres sont remboursées à la caisse par les collectivités bénéficiaires.
Mots-clés : Finances locales Commissions Caisse d'aide Emprunts
Les commissions réglées, le cas échéant, aux intermédiaires ayant transmis les souscriptions sont remboursées à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les collectivités bénéficiaires.
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