Article R236-32
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscriptions aux emprunts de la caisse d'aide
Résumé On ne peut souscrire qu'à un émetteur précis, et l'argent revient aux collectivités locales choisies par le conseil d'administration de la caisse d'aide.
Mots-clés : Finances communales Emprunts Souscriptions Collectivités locales
Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé.
Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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