Article R233-95
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débit automatique du compte en l'absence de renseignements sur le versement de transport
Résumé Si un redevable ne fournit pas les renseignements relatifs au versement de transport, l'organisme de recouvrement débite automatiquement son compte en se référant aux déclarations de sécurité sociale.
Mots-clés : recouvrement sécurité sociale versement de transport déclarations
L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.
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