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Article R*411-3

Application des conditions de cumul pour les agents communaux

Code des communes

Article R*234-20

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste annuelle des communes touristiques : critères d'indice et de rapport

Résumé Une commune est listée si son indice pondéré de capacité d'accueil atteint un seuil et si ce seuil représente un certain pourcentage de sa population, sauf si un aéroport y domine plus de 75 %
Mots-clés : tourisme capacité d'accueil communes indice pondéré liste annuelle aéroport

Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la colonne 2 du même tableau :

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| : INDICE PONDERE : RAPPORT ENTRE L'INDICE PONDERE : | |-----------------------------------------------------------------| | : de capacité d'accueil. : de capacité d'accueil : | | : (1) : et la population permanente. : | | : : (2) : | | :--------------------------:-----------------------------------:| | : : P. 100. : | | : 500 : 75 : | | : 540 : 65 : | | : 580 : 55 : | | : 625 : 45 : | | : 670 : 35 : | | : 710 : 25 : | | : 750 : 15 : |

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Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même partiellement, sur leur territoire.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 juin 1982

Abrogé le jeudi 14 juillet 1983

Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la colonne 2 du même tableau :

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: INDICE PONDERE : RAPPORT ENTRE L'INDICE PONDERE :

: de capacité d'accueil. : de capacité d'accueil :

: (1) : et la population permanente. :

: : (2) :

:--------------------------:-----------------------------------:

: : P. 100. :

: 500 : 75 :

: 540 : 65 :

: 580 : 55 :

: 625 : 45 :

: 670 : 35 :

: 710 : 25 :

: 750 : 15 :

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Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même partiellement, sur leur territoire.