Article L422-2
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement d’agents temporaires pour emplois permanents
Résumé Les communes ne peuvent embaucher des temporaires pour des postes permanents que pour remplacer temporairement un titulaire indisponible.
Mots-clés : Recrutement Personnel public Emplois permanents
Les communes et leurs établissements publics ne peuvent recruter d'agents temporaires pour les emplois permanents qu'en vue d'assurer le remplacement des titulaires momentanément indisponibles.
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