Article L421-16
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation des agents communaux à temps partiel à une retraite complémentaire
Résumé Les agents communaux à temps partiel qui ne relèvent pas du régime de retraite national sont inscrits à une retraite complémentaire pour obtenir plus d’avantages.
Mots-clés : retraite agents communaux temps partiel complémentaire sécurité sociale
Les agents communaux titularisés dans des emplois permanents à temps non complet, qui ne sont pas tributaires du régime de retraites de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont affiliés à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale en vue de leur accorder des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale.
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