Article L421-14
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des agents licenciés à temps non complet
Résumé Les communes de plus de 10 000 habitants doivent garantir un emploi ou des compensations aux agents licenciés lors de la suppression de services.
Mots-clés : emploi service public temps partiel licenciement délibération municipale
Dans les communes de plus de 10.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux portant suppression totale ou partielle des services communaux entraînant une perte d'emploi pour tout ou partie du personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou des compensations en rapport avec la situation perdue.
1 version