Article L421-13
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites d'âge pour les agents à temps non complet
Résumé Les agents à temps partiel dans la fonction publique doivent avoir la même limite d'âge que les fonctionnaires civils.
Mots-clés : fonction publique temps partiel limite d'âge réglementation
Les limites d'âge des agents permanents à temps non complet ne peuvent être inférieures à celles des fonctionnaires civils .
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