Article L421-12
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant les conditions d'application aux agents permanents à temps non complet
Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment les règles du code du travail s'appliquent aux agents permanents travaillant à temps partiel.
Mots-clés : Code du travail Décret Agents permanents Temps partiel Législation
Conformément à l'article L. 451-5 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-4 de ce code aux agents permanents à temps non complet.
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