Article L421-10
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'avancement des agents permanents à temps non complet
Résumé L'autorité qualifiée, après avis de la commission nationale paritaire, fixe les règles pour faire avancer les agents permanents qui travaillent à temps partiel.
Mots-clés : Personnel communal Avancement Temps non complet Commission nationale paritaire
Une décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe les conditions de l'avancement des agents permanents à temps non complet.
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