Article L417-10
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des avantages de retraite des collectivités locales
Résumé Les retraites des agents des communes ne peuvent jamais être meilleures que celles des fonctionnaires de l'État.
Mots-clés : Retraite Fonction publique Communes Égalité Régimes de retraite
Les régimes de retraites des personnels des communes et de leurs établissements publics ne peuvent en aucun cas comporter d'avantages supérieurs à ceux qui sont consentis par les régimes généraux de retraites des personnels de l'Etat.
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